Le Fichier National des Chèques Irréguliers participe au dispositif préventif de lutte contre l'émission de chèques impayés
Le rôle de la Banque de France
En application de l'article L 131-86 et R131-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, la Banque de France informe sur la régularité de l'émission d'un chèque remis en paiement d'un bien ou d'un service. Pour ce faire, elle centralise dans le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI)
les coordonnées des comptes clos, des comptes de personnes interdites de chèques, les oppositions pour perte ou vol, ainsi que les caractéristiques de faux chèques.
Conformément à l'article R131-5 susvisé, toute personne recevant un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service peut, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire, accéder au FNCI pour vérifier si le chèque reçu :
n'a pas fait l'objet d'une opposition pour perte ou vol
n'a pas été tiré sur un compte clôturé
n'a pas été émis par une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques.
Le rôle de Mantis
A l'issue d'une procédure d'appel public à la concurrence, le marché relatif à la gestion et à la promotion du service Vérifiance FNCI a été confié par la Banque de France à la société Mantis. Le nouveau contrat est applicable dès le 1er janvier 2020 et ce, pour une durée de 5 ans.